Article 1 : Objet

L’utilisation du Site Finance.Immo implique pour l’Utilisateur l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. L’Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement.

Article 2 : Mentions légales

Le Site Finance.Immo est édité par la société Cardinal Wealth Management, SARL au capital de 11 000 € dont le siège social se situe au 3 rue Florence Blumenthal 75016 Paris.

Le directeur de la publication est Mme Elena LOUËR.

Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, dont le siege social se situe au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Pour plus d’informations sur les mentions légales, se reporter à la page suivante : www.finance.immo/mentions-legales

Article 3 : Définitions des termes essentiels des conditions générales d’utilisation du Site

  • Site : désigne le site www.finance.immo édité par la société Cardinal Wealth Management
  • Editeur : la société Cardinal Wealth Management
  • Utilisateur : désigne tout individu utilisant le site ou l’un des services distribués par le site
  • Membre : désigne tout utilisateur qui s’est identifié sur le site et qui dispose d’un espace client

Article 4 : Accès au site

Le Site est accessible à tout moment en tout lieu à l’Utilisateur disposant d’un accès à internet, sauf cas de force majeure ou évènements non contrôlables par l’Editeur, et également sous la réserve des maintenances indispensables au correct fonctionnement des services. L’Utilisateur a à sa charge l’ensemble des frais supportés pour avoir accès au Site et aux services proposés par le Site (ordinateur, téléphone, tablette, logiciels, connexion internet, etc…). Aucune assistance technique de l’Editeur en vers l’Utilisateur n’est prévue. L’Editeur ne serait être responsable en cas d’accès impossible au Site et/ou aux services proposés par le Site.

L’Editeur dispose d’une obligation de moyen et non de résultat pour assurer la disponibilité du Site et/ou des services proposés. Il met cependant tout en oeuvre pour en assurer un accès de qualité. L’Editeur est donc dans l’impossibilité de garantir la disponibilité du Site et/ou des services proposés par le Site, ou la qualité performances et temps de réponse.

Enfin, l’Editeur peut, à tout moment et sans préavis, interrompre le Site et/ou tout ou partie des services proposés par le Site, sans droit à indemnisation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Editeur puisse interrompre à tout moment sans préavis le Site et/ou tout ou partie des services proposés par le Site, sans pour autant que l’Editeur soit responsable de ces interruptions et des conséquences pour l’Utilisateur ou tout autre tiers.

Article 5 : Description des services fournis

Les services disponibles gratuitement sur le Site sont les suivants :

  • consultation des petites annonces
  • mise en relation avec les personnes physiques ou morales ayant déposées une petite annonce
  • consultation d’articles d’informations relatif aux activités de l’Editeur.

Article 6 : Propriété intellectuelle

L’Editeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, bandes sonores, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les contenus du Site à des fins commerciales, qui est strictement interdite. Seule une utilisation à titre privé est autorisée.

Article 7 : Responsabilité et force majeure

Les informations diffusées sur le Site sont aussi précises que possible. Toutefois, l’Editeur ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

L’Utilisateur reconnait qu’il est vivement conseillé de vérifier l’exactitude des informations et contenus présents sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à accepter les particularités et limitations d’internet, et admet que les données circulant sur internet peuvent faire l’objet de détournements. Toute transmission d’informations ou contenus jugés sensibles par l’Utilisateur est fait à ses propres risques.

L’Utilisateur Membre s’engage à garder secret son mot de passe, et à ne jamais le divulguer. L’Utilisateur Membre reconnait qu’il est responsable de l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Editeur est dégagé de toute responsabilité quant à cette utilisation.

L’Utilisateur faisant usage des services proposés par le Site, entrainant ainsi directement ou indirectement des dommages, s’engage à indemniser l’Editeur contre les préjudices subis.

L’Utilisateur reconnait que l’Editeur ne peut garantir une optimisation maximale de la sécurité et confidentialité des informations transmises; même si l’Editeur s’engage à les garantir au mieux.

L’Utilisateur reconnait que la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou d’agissements imprévisibles et insurmontables d’une tierce personne.

Article 8 : Données personnelles

Les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du Site, des données peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur.

L’Editeur ne collecte d’informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’Editeur et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Article 9 : Cookies

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

L’Utilisateur du site peut désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

Article 10 : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes sortants.

L’Utilisateur reconnait que l’Editeur n’a pas le contrôle de tous ces liens et n’engage donc pas la responsabilité de l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout lien hypertexte qu’il jugera non conforme à l’objet du site.

Article 11 : Droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

L’Editeur est déclaré à la CNIL sous le n° 1802935 v 0.

Copyright © 2012 tous droits réservés.