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La TVA réduite

TVA 5.5 TVA reduite

TVA à 5,5%

Acheter sa résidence principale dans l’immobilier neuf avec une TVA à 5,5 %

La TVA à 5,5 %, ou TVA réduite, permet à l’Etat de faciliter au contribuable l’accès à leur première résidence principale par l’acquisition d’une maison ou appartement disponible dans un programme immobilier neuf.

Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, au lieu du taux normal, certaines conditions d’éligibilité sont à respecter (emplacement du bien, condition de ressources, être primo-accédant,…).

En plus de la TVA réduite, il est également possible de bénéficier du Prêt à Taux Zéro (PTZ).

Achetez neuf, vos frais de notaire sont réduits !

En plus de la TVA à 5,5 % pour une 1ère résidence principale, pour l’achat d’un logement neuf, les frais de notaire sont réduits pour ne représenter que 2 à 3 % du prix d’acquisition. Un avantage appréciable par rapport à une acquisition dans l’immobilier ancien qui fait profiter d’une belle économie !

TVA REDUITE

Jusqu’à 5.5 % 

FRAIS DE NOTAIRE

± 2.5 % 

FINANCEMENT

PTZ

Comment bénéficier de la TVA à 5,5 % (TVA réduite)

Il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduite (TVA à 5,5 %) lorsque le programme immobilier neuf est localisé dans l’un des deux types de quartiers ci-dessous :

•  un quartier bénéficiant d’une convention signée avec l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine)

•  un quartier listé dans le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014, dit quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans son rayon de 300m. Cliquez ici pour accéder à la liste des quartiers.

Les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 %

Cinq principales conditions sont à réunir pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite :

•  l’habitation doit être inscrite dans le cadre d’un programme immobilier neuf conforme à la réglementation RT 2012

•  l’acquéreur, personne physique, y établit sa résidence principale

•  le logement fait partie d’un quartier prioritaire

•  le niveau de ressources de l’acquéreur est plafonné à un montant fixé par l’administration. Le niveau de ressources s’entend comme le revenu fiscal de référence de l’année N-2 au jour de la signature de la réservation

•  le prix du logement ne doit pas exercer un certain niveau

Revente d’un bien neuf acquis en TVA réduite

Deux cas possibles lors de la revente d’un bien immobilier neuf acquis avec un taux de TVA à 5,5 % :

•  si le bien a été acquis il y a moins de 5 années, l’acquéreur ayant bénéficier de la TVA réduite doit régler la totalité du complément de TVA entre le taux de TVA à 5,5 % et celui au taux normal

•  après 5 années et jusqu’à 15 années suivant la date d’acquisition du logement, le paiement se fait au prorata de la durée de détention

Cependant, l’Etat a prévu des cas exceptionnels dispensant l’acquéreur de reverser la TVA :

•  le décès de l’acheteur ou de l’un des enfants du foyer fiscal

•  l’invalidité de l’acquéreur

•  une période de chômage supérieure à une année

•  une mobilité professionnelle obligeant l’acquéreur à parcourir plus de 70 km pour atteindre son nouveau lieu de travail

•  divorce ou rupture de PACS

Prix plafond du logement

Pour obtenir un taux de TVA à 5,5 %, le prix du logement ne peut dépasser un plafond HT par m² selon sa zone géographique.

Localisation du logementPrix maximum par m²
Zone A BIS4 515 €
Zone A3 422 €
Zone B12 741 €
Zone B22 392 €
Zone C2 093 €
Mise à jour au 01/01/2016

Plafonds de ressources de l’acquéreur

Pour prétendre au taux de TVA à 5,5 %, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf ne doit pas dépasser un certain niveau de ressources tenant à la fois de la composition de son foyer fiscal et de la situation géographique du bien.

CompositionParisIle de France hors ParisAutres
du foyeret communes limitropheset communes limitrophesrégions
1 personne33 380 €33 380 €29 020 €
2 personnes49 888 €49 888 €38 753 €
3 personnes65 397 €59 968 €46 604 €
4 personnes78 080 €71 831 €56 263 €
5 personnes92 897 €85 035 €66 186 €
6 personnes104 535 €95 690 €74 592 €
Par personne supplémentaire11 648 €10 663 €8 321 €
Mise à jour au 01/01/2016

Cumul de la TVA à 5,5 % et du PTZ

Dès lors que l’ensemble des conditions d’éligibilité de la TVA à 5,5 % et du Prêt à taux Zéro (PTZ) sont respectées, tout acquéreur d’un bien immobilier neuf peut prétendre à cumuler ces deux avantages fiscaux.

Voir également le prêt à taux zéro, pour l’acquisition d’une résidence principale.

Qu’est ce que l’ANRU ?

L’ANRU est l’Agence Nationale pour la rénovation Urbaine. Elle a été créée par loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, afin de fixer la liste des quartiers, dits « sensibles », à transformer en profondeur.

Pour permettre la réalisation de cet objectif, les programmes immobiliers neufs construits dans ces zones bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5%, incitant ainsi les contribuables à accéder à la propriété dans ces quartiers et leurs alentours.

Cliquez ici pour accéder au site de l’ANRU pour plus informations.

Fonctionnement

Comment bénéficier de la TVA à 5,5 % (TVA réduite)

Il est possible de bénéficier d’un taux de TVA réduite (TVA à 5,5 %) lorsque le programme immobilier neuf est localisé dans l’un des deux types de quartiers ci-dessous :

•  un quartier bénéficiant d’une convention signée avec l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine)

•  un quartier listé dans le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014, dit quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans son rayon de 300m. Cliquez ici pour accéder à la liste des quartiers.

Conditions

Les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 %

Cinq principales conditions sont à réunir pour pouvoir bénéficier de la TVA réduite :

•  l’habitation doit être inscrite dans le cadre d’un programme immobilier neuf conforme à la réglementation RT 2012

•  l’acquéreur, personne physique, y établit sa résidence principale

•  le logement fait partie d’un quartier prioritaire

•  le niveau de ressources de l’acquéreur est plafonné à un montant fixé par l’administration. Le niveau de ressources s’entend comme le revenu fiscal de référence de l’année N-2 au jour de la signature de la réservation

•  le prix du logement ne doit pas exercer un certain niveau

Revente

Revente d’un bien neuf acquis en TVA réduite

Deux cas possibles lors de la revente d’un bien immobilier neuf acquis avec un taux de TVA à 5,5 % :

•  si le bien a été acquis il y a moins de 5 années, l’acquéreur ayant bénéficier de la TVA réduite doit régler la totalité du complément de TVA entre le taux de TVA à 5,5 % et celui au taux normal

•  après 5 années et jusqu’à 15 années suivant la date d’acquisition du logement, le paiement se fait au prorata de la durée de détention

Cependant, l’Etat a prévu des cas exceptionnels dispensant l’acquéreur de reverser la TVA :

•  le décès de l’acheteur ou de l’un des enfants du foyer fiscal

•  l’invalidité de l’acquéreur

•  une période de chômage supérieure à une année

•  une mobilité professionnelle obligeant l’acquéreur à parcourir plus de 70 km pour atteindre son nouveau lieu de travail

•  divorce ou rupture de PACS

Plafond de revenus

Prix plafond du logement

Pour obtenir un taux de TVA à 5,5 %, le prix du logement ne peut dépasser un plafond HT par m² selon sa zone géographique.

Localisation du logementPrix maximum par m²
Zone A BIS4 515 €
Zone A3 422 €
Zone B12 741 €
Zone B22 392 €
Zone C2 093 €
Mise à jour au 01/01/2016

Plafonds de ressources de l’acquéreur

Pour prétendre au taux de TVA à 5,5 %, l’acquéreur d’un bien immobilier neuf ne doit pas dépasser un certain niveau de ressources tenant à la fois de la composition de son foyer fiscal et de la situation géographique du bien.

CompositionParisIle de France hors ParisAutres
du foyeret communes limitropheset communes limitrophesrégions
1 personne33 380 €33 380 €29 020 €
2 personnes49 888 €49 888 €38 753 €
3 personnes65 397 €59 968 €46 604 €
4 personnes78 080 €71 831 €56 263 €
5 personnes92 897 €85 035 €66 186 €
6 personnes104 535 €95 690 €74 592 €
Par personne supplémentaire11 648 €10 663 €8 321 €
Mise à jour au 01/01/2016
TVA réduite et PTZ

Cumul de la TVA à 5,5 % et du PTZ

Dès lors que l’ensemble des conditions d’éligibilité de la TVA à 5,5 % et du Prêt à taux Zéro (PTZ) sont respectées, tout acquéreur d’un bien immobilier neuf peut prétendre à cumuler ces deux avantages fiscaux.

Voir également le prêt à taux zéro, pour l’acquisition d’une résidence principale.

ANRU

Qu’est ce que l’ANRU ?

L’ANRU est l’Agence Nationale pour la rénovation Urbaine. Elle a été créée par loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, afin de fixer la liste des quartiers, dits « sensibles », à transformer en profondeur.

Pour permettre la réalisation de cet objectif, les programmes immobiliers neufs construits dans ces zones bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5%, incitant ainsi les contribuables à accéder à la propriété dans ces quartiers et leurs alentours.

Cliquez ici pour accéder au site de l’ANRU pour plus informations.